CGV

Article 1 - Définitions

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
« Pépite Raisin » désigne la société Pépite Croussin, une société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 3 rue de la bienfaisance 75008 Paris et dont le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est Paris B 950 913 632
« Client » désigne toute personne physique ou morale tenue d’exécuter le Contrat.
« Conditions Particulières » désigne le document dans lequel sont notamment précisés les Services que le Client souhaite acheter à Pépite Raisin ainsi que leur prix et, le cas échéant, leurs conditions d’exécution. Ce document peut notamment prendre la forme d’un bon de commande ou d’un devis établi par Pépite Raisin.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel formé par les Conditions Particulières et les CGV.
« Livrables » désigne tout rapport, document ou autres éléments spécifiquement créés ou développés par Pépite Raisin pour l’usage exclusif du Client dans le cadre des Services.
« Parties » désigne Pépite Raisin et le Client.
« Service(s) » désigne tout service, toute prestation intellectuelle que Pépite Raisin peut fournir au Client et tels que précisés à l’article 2.1.
 

Article 2 - Dispositions générales

2.1 Objet et portée des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités des services rendus par Pépite Raisin, à savoir (i) la commercialisation de co-produits de raisin, (ii) des prestations de conseil et d’accompagnement opérationnel en matière d'innovation, marketing et stratégie à visée régénérative et (iii) l’animation de la communauté regroupant la filière de circularité du raisin (“Raisins Communs”).
La souscription par le Client aux Services de Pépite Raisin ou la signature des Conditions Particulières impliquent l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Les Conditions Particulières prévalent sur les CGV. Toute modification apportée aux Conditions Particulières devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les Parties. Afin de tenir compte des évolutions apportées à ses services, Pépite Raisin se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des présentes CGV.
2.2 Date d’effet du contrat - Durée
Le Contrat entrera en vigueur à la date de signature ou d’acceptation des Conditions Particulières par le Client ou, si celle-ci est antérieure, à la date de commencement des Services. Sous réserve des termes et conditions suivantes, de façon expresse ou implicite, à l’expiration ou la résiliation du Contrat, ce dernier demeurera en vigueur pendant toute la durée des Services prévue dans les Conditions Particulières, une telle durée pouvant être prolongée ou modifiée par accord exprès, écrit et préalable des Parties.
2.3 Livrables
Sous réserve du complet paiement des sommes dues à Pépite Raisin au titre des Services et des stipulations de l’article 2.4 ci-après,
Pépite Raisin cède au Client, pour ses besoins propres, au fur et à mesure de l’exécution des Services, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, incluant les droits d’auteur et les droits de propriété industrielle, afférents aux Livrables.
Au titre de cette cession de droits, Pépite Raisin cède au Client les droits suivants :
 

• Les droits de reproduction pour quelque usage que ce soit, par quelque procédé que ce soit, sur tout support papier, magnétique, optique, vidéographique, numérique, ou autre ;
• Les droits de représentation de quelque façon que ce soit et sur quelque réseau que ce soit, d’édition par tous procédés et sur tous supports connus et inconnus à ce jour ;
• Le droit de faire une ou plusieurs copie(s) de sauvegarde lorsque cela est nécessaire pour préserver l'utilisation des Livrables ;
   

En revanche, le Client s’interdit de mettre à la disposition de tiers y compris de toute autre société de son Groupe, de quelque façon que soit, à titre gratuit ou onéreux, de céder, de concéder des licences, et plus largement de commercialiser les Livrables.
Cette cession des droits est conditionnée au fait de faire figurer la mention “Pépite Raisin” sur toute reproduction. Cette cession est effective pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits telle que fixée d’après la législation, tant française qu’étrangère, et les conventions internationales, actuelles ou futures, y compris pour les prolongations ou prorogations qui pourraient être apportées à cette durée. Le prix de cession des droits est compris dans le prix des Services. Il est précisé que Pépite Raisin pourra réutiliser les Livrables à condition de traiter les Informations Confidentielles du Client conformément à l’article 2.5 ci-après. Le Client tiendra indemne ou indemnisera le Pépite Raisin de tous dommages, pertes, préjudices, coûts ou réclamations (en ce compris les honoraires raisonnables d’avocats) qui résulteraient de (i) toute utilisation par un tiers des Livrables, des Services ou des recommandations de Pépite Raisin, (ii) toute utilisation par le Client des Livrables, des Services ou des recommandations de Pépite Raisin dans des conditions différentes de celles spécifiquement autorisées dans le Contrat et (iii) du non-respect des termes du Contrat par le Client.
2.4 Propriété intellectuelle
Nonobstant toute stipulation contraire :
a) tous procédés, méthodes, outils de gestion, manuels, logiciels, bases de données, concepts, idées, inventions ou savoir-faire (qu’ils soient protégeables ou non par le droit de la propriété intellectuelle), développés, créés ou acquis par Pépite Raisin ou ses fournisseurs tiers préalablement à la fourniture des Services, à l’occasion de cette dernière ou de toute autre manière (les « Eléments Protégés »), sont et resteront la propriété exclusive de Pépite Raisin ou de ses fournisseurs tiers, et b) le Client n’aura ou n’acquerra aucun droit sur les Eléments Protégés autre qu’un droit d’utilisation non exclusif, et pour son seul usage interne, des Eléments Protégés qui seraient inclus dans les Livrables. Les “Eléments Protégés” devront toujours présenter la mention “Pépite Raisin”.
2.5 Confidentialité
Le Client et Pépite Raisin s'engagent à garder confidentiels les Conditions Particulières ainsi que tous documents et informations concernant l'autre Partie (y compris les informations communiquées par les tiers), de quelque nature qu'ils soient, que l’autre partie aurait pu communiquer dans l’exécution de la mission auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de la fourniture des Services (les « Informations Confidentielles »), sauf autorisation écrite de l'autre Partie. La présente clause ne s'appliquera pas aux informations qui relèvent du domaine public, qui auraient été portées à la connaissance d'une des Parties avant la fourniture des Services ou dont la communication serait requise par la loi ou dans le cadre de procédures d’audit.
L’engagement perdure au-delà de la cessation de la relation contractuelle, et selon les termes spécifiques de chaque accord de confidentialité signé avec les clients. Les Parties prendront, vis-à-vis de leur personnel et sous-traitants, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles.
2.6 Coopération
Le Client sera tenu de coopérer avec Pépite Raisin et de lui fournir en temps utile les données, informations, documents et autres éléments nécessaires à l’exécution des Services. En outre, le Client devra respecter et faire en sorte que ses salariés, sous-traitants ou les tiers sous sa responsabilité, respectent le calendrier figurant dans les Conditions Particulières. Le Client devra notifier sans délai à Pépite Raisin tout événement qui serait susceptible d’avoir un impact sur les Services, le calendrier ou les honoraires, dès qu’il aura connaissance d’un tel événement.
2.7 Facturation des Services
Une fois la demande énoncée par le prospect, Pépite Raisin rédigera une proposition d’accompagnement. Une fois le besoin, le modus opérandi et le(s) livrable(s) confirmés ainsi que les délais d’exécution de la mission confirmés, Pépite Raisin émettra un devis. Un acompte pourra être demandé, à un montant agréé entre les parties, pour initier la mission.
La mission sera facturée une fois la prestation terminée ou à l’échéance de date de fin de mission indiquée.
Dans le cas de vente de co-produits, le devis sera réalisé pour répondre à la demande quantifiée du prospect. Conformément aux conditions particulières 3.1, la facture sera adressée au client par le producteur de co-produits.
Chaque prestation implique une obligation de moyens. Dès lors, les parties feront leurs meilleurs efforts pour la réalisation des engagements.
Les honoraires relatifs aux Services sont libellés hors frais et TVA. Les frais de séjours et de déplacements éventuels engagés par Pépite Raisin dans le cadre de l’exécution des Services seront détaillés et facturés au Client. Le Client pourra, sur demande, obtenir la copie des justificatifs de frais. Les frais seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Sauf dispositions particulières négociées entre les Parties, les factures sont payables comptant par le Client par virement bancaire dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur date d’émission par Pépite Raisin. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sans qu’un rappel ne soit nécessaire, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement montant de quarante (40) euros, sans préjudice des dommages et intérêts pourraient être réclamés par Pépite Raisin à raison du retard de paiement.
2.8 Résiliation du contrat
En cas de manquement contractuel par le Client à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat, Pépite Raisin aura la faculté de résilier le contrat de plein droit et sans aucune formalité, quinze (15) jours francs à compter de la notification d’une mise en demeure transmise par lettre recommandée avec accusé de réception restée totalement ou partiellement infructueuse, à moins que le manquement contractuel ne résulte d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et appréciée comme telle par la jurisprudence. L’exercice de cette faculté de résiliation par Pépite Raisin ne dispense pas le Client de remplir les obligations mises à sa charge en vertu du contrat jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation du contrat. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou sa défaillance à exécuter une des obligations à sa charge si cela résulte d’un cas de force majeure, telle que visée à l’article 1918 du code civil. La partie qui invoque la force majeure doit en avertir immédiatement l’autre partie. Si l’empêchement est définitif, les parties sont dégagées des obligations contractuelles et le contrat résolu de plein de droit. Les documents produits, bien que non définitifs ni complets, pourront être partagés à la demande du client. Le client reste tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées.
2.9 Limitation de responsabilité
Pépite Raisin pourra être tenu responsable des dommages directs subis par le Client et immédiatement consécutifs à un manquement ou à une faute de Pépite Raisin dans l’exécution des Services, dans la limite, pour toute la durée des Services, du montant total des sommes versées par le Client à Pépite Raisin au titre des Services exécutés dans le cadre du Contrat.
Pépite Raisin ne pourra être tenu responsable des pertes ou des dommages indirects, tels que manques à gagner, préjudices commerciaux, pertes d’affaires, retards, pertes de clientèle, pertes d’exploitation ou autres subis par le Client ou toute personne ou entité liée au Client. En outre, Pépite Raisin ne sera pas responsable des dommages et pertes qui résulteraient de la communication, par le Client ou tout tiers, d’informations fausses, trompeuses ou incomplètes.
Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de Pépite Raisin ne pourra être retenue au titre des réclamations qui résulteraient ou qui seraient liées au Contrat que pour autant que le Client notifie sa réclamation au plus tard trois (3) mois après qu’il ait eu connaissance (ou qu’il aurait dû raisonnablement avoir connaissance) du non-respect par Pépite Raisin de ses obligations contractuelles.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter ou atténuer le préjudice qu’il pourrait subir en raison du non-respect par Pépite Raisin de ses engagements. A défaut, le montant des indemnités éventuellement dues par le Pépite Raisin sera diminué du montant des pertes qui auraient pu être évitées ou atténuées par le Client.
2.10 Non-sollicitation du personnel
Pendant toute la durée des Services et pendant un délai d’un (1) an suivant la date de fin des Services, pour quelque raison que ce soit, le Client s’oblige à ne pas, directement ou indirectement :
a) contracter ou entrer en relation (à quelque titre que ce soit) avec un ancien ou actuel salarié ou prestataire de Pépite Raisin impliqué, ou ayant été impliqué au cours de l’année précédente, dans l’exécution des Services, ou
b) solliciter, inciter ou persuader un salarié ou prestataire de Pépite Raisin, impliqué, ou ayant été impliqué au cours de l’année précédente dans la réalisation des Services, à démissionner de ses fonctions chez Pépite Raisin.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à verser à Pépite Raisin une indemnité égale aux traitements et salaires bruts que le salarié concerné aura perçus pendant les six mois précédant son départ.
2.11 Transferts
Aucune des Parties ne pourra transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, lequel accord ne pourra être déraisonnablement refusé.
2.12 Notifications
Toute correspondance ou notification adressée par le Client à Pépite Raisin au titre du Contrat sera présumée avoir été valablement adressée, si elle est remise en main propre ou si elle est adressée par (i) courriel ou (ii) lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses électroniques du contact référent mentionné dans les Conditions Particulières ;
b) par lettre recommandé AR, au siège social de Pépite Raisin, ou à toute autre adresse qui serait indiquée ultérieurement par écrit, à l’attention de Madame Célia Roussin.
2.13 Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat est régi et interprété conformément au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à tout mettre en oeuvre pour favoriser le règlement amiable de leur différend. A défaut d’y parvenir, tout litige ou contestation relatif à la conclusion, la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la rupture du contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Paris, et ce même en cas de pluralité de défendeurs et/ou d’appel en garantie.
 

Article 3 : Dispositions particulières à chacun des services fournis par Pépite Raisin

3.1 Dispositions particulières au service de commercialisation de co-produits
Le Service de commercialisation de co-produits fourni par Pépite Raisin est un service d'agence commercial auprès du producteur de co-produits vinicoles et viticoles issus de la biomasse Raisin, en particulier ceps, marc de raisin, lies de vin et bourbes.
Les Articles proposés à la vente sont ceux proposés à l’issue de la qualification du besoin de chaque client.
La facture de fourniture des co-produits est adressée au plus tard à l’envoi des co-produits par le producteur, à charge pour le Client de régler ladite facture dans les conditions visées par les Conditions de Vente Générales, et Conditions Particulière de Vente s’il y a lieu, du producteur.
A la vente, les Conditions de Vente Générales, et Conditions Particulière de Vente s’il y a lieu, du producteur s’appliquent de façon exclusive, sans restriction ni réserve, à toute commande passée, excluant toute responsabilité de Pépite Raisin.
3.2 Dispositions particulières au service « Raisins Communs»
Le Service « Raisins Communs » peut faire l’objet d’une cotisation annuelle déterminée en fonction du chiffre d’affaires annuel réalisé par le Client au cours de l’exercice social précédent la signature des Conditions Particulières. Le montant de la cotisation peut faire l’objet, à chaque début d’année civile, d’une révision à la hausse par Pépite Raisin.
La cotisation pour le Service « Raisins Communs » doit être réglée dans les conditions visées à l’article 2.7 ci-dessus. Pépite Raisin pourra refuser au Client l’accès à un évènement et au service dès lors que la cotisation annuelle n’aurait pas été réglée par le Client avant ledit évènement.
L’adhésion ouvre les droits à un échange et une visibilité privilégiée.
Services complémentaires possibles et soumis à un bon de commande de prestation :
Pour les innovateurs : apport potentiel d'affaires auprès de grands comptes.
Pour les grandes marques : veille additionnelle et accompagnement sur la circularité de raisin (conditions visées à l’article 3.3).
Sur accord écrit des parties : utilisation du logo sur les médias de communication.
3.3 Dispositions particulières au service « missions de d’accompagnement et de conseil»
Le Service de conseil et d’accompagnement en matière d’innovation circulaire pourra être fourni, de Pépite Raisin, par : - le(s) leader(s) de la division innovation de Pépite Raisin ; et/ou
- d’autres salariés de Pépite Raisin
- des prestataires extérieures adaptés à la mission.
Ce Service fait l’objet d’un honoraire déterminé en fonction du nombre de jours de travail à effectuer par les salariés et/ou experts de l’éco-système de Pépite Raisin pour l’exécution de la mission. Le montant des honoraires journaliers est déterminé en fonction du niveau de compétence et d’ancienneté des salariés et/ou experts de l’écosystème de Pépite Raisin en charge de l’exécution de la mission.
Pépite Raisin et le Client déterminent, préalablement au début de la mission, un honoraire estimatif en fonction du nombre de jours de travail estimé pour l’exécution de la mission par les différents contributeurs de Pépite Raisin. Dans le cas où l’exécution de la mission de conseil de Pépite Raisin représenterait un nombre de jours de travail effectif supérieur à 10% par rapport au nombre de jours de travail estimé, l’honoraire définitif à régler par le Client correspondra au nombre de jours de travail effectif effectués par les salariés de Pépite Raisin pour l’exécution de la mission. La mission des Pépite Raisin fera l’objet d’une facturation d’acompte adressée au Client et à régler dans les conditions visées à l’article 2.7 ci-dessus. Cette facturation d’acompte sera déterminée en fonction de l’honoraire estimé en début de mission.
Les spécifications de la mission de Pépite Raisin seront arrêtées d’un commun accord par Pépite Raisin et le Client, préalablement au début de la mission. Le paiement de la facture d’acompte par le Client vaut acceptation des spécifications de la mission de Pépite Raisin.
 

4. Données personnelles et RGPD

La société recueille des données à caractère personnel destinées à lui permettre de fournir les services proposés, à l’exclusion de toute autre utilisation commerciale, marketing ou autre.
Elle ne communique ces données à aucun tiers quel qu’il soit.
Elle s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Ces données présentent un lien direct et nécessaire avec les services proposés.
Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité susvisée.
Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Aout 2004, et conformément au Règlement Général sur la Protection des données entré en vigueur au 25 Mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent. Le Client peut également s’opposer à tout traitement pour des motifs légitimes.
Pour exercer ses droits, le Client devra en faire la demande à Célia Roussin par mail croussin@pepite-raisin.fr ou par courrier Pépite Raisin, 3 rue de la bienfaisance 75008 Paris.